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Le contentieux de la responsabilité en matière de certificat d’urbanisme

Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme

Mis à jour le 17 septembre 2021

Fiche pratique

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Jurisprudence

TC, 15 novembre 1999, Madame Mollo c/ Société Entreprise industrielle, no 03155
Jurisprudence

TC, 16 mai 1994, Consorts Allard, no 09-42912
Jurisprudence

C. cass., 29 avril 2002, Société civile ABC assistance chiropractique, no 00-20213

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