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Le contentieux de la responsabilité en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme

Les autres contentieux relatifs aux permis de construire et aux décisions en matière de déclaration préalable
Mis à jour le 7 mai 2021 - Vérifié le 2 décembre 2021
Fiche pratique

Le recours en indemnisation ou de pleine juridiction met en cause la responsabilité de l’autorité qui a pris la décision à raison généralement d’une faute de service. Le requérant demande réparation du préjudice causé soit par une décision administrative illégale, soit par une action ou un comportement fautif.

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