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Le contentieux de la responsabilité en matière de permis de construire et de déclaration préalable

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Le régime de la responsabilité est fondé sur la faute dont le préjudice doit être direct, matériel et certain. Classiquement, elle sera atténuée du fait de la faute de la victime. La responsabilité des directions départementales de l'équipement dans le cadre de la mise à disposition des services de l'État ne peut être engagée qu'en cas de faute caractérisée, telle que le refus d’exécuter une instruction du maire ou une négligence.

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