Le contentieux de la responsabilité en matière d’installations classées

La responsabilité de l’exploitant envers les tiers. L’autorisation d’installation classée est délivrée sous réserve des droits des tiers (C. envir., art. L. 514-19). Les tiers peuvent donc engager, à l’encontre de l’exploitant, une action en réparation, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage (Cass. 2e civ., 29 mars 1962 : Bull. civ. II, p. 258 – Cass. 2e civ., 16 juill. 1969 : Bull. civ. II, p. 184 – Cass. civ., 15 mai 2001, no 770 F, P. Divinac’h c/ Rannou : RJDA 10/01, no 1058). Une telle action est recevable si l’installation des voisins lésés est antérieure à celle de l…