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Le contentieux de la resposabilité en matière d’installations classées

Les installations classées
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

L’autorisation d’installation classée est délivrée sous réserve des droits des tiers (C. envir., art. L. 514-19). Les tiers peuvent donc engager, à l’encontre de l’exploitant, une action en réparation, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage (Cass. 2e civ., 29 mars 1962 : Bull. civ. II, p. 258 – Cass. 2e civ., 16 juill. 1969 : Bull. civ. II, p. 184 – Cass. civ., 15 mai 2001, n770 F, P. Divinac’h c/ Rannou : RJDA 10/01, n1058). Une telle action est recevable si l’installation des voisins lésés est antérieure à celle de l’établissement classé (Cass. 2e civ., 19 janv. 1961 : Bull. civ. II, p. 41), sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’ont pas recouru contre les autorisations administratives délivrées (même déc.).

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