Le contenu de la décision relative à un certificat d’urbanisme

Introduction. Que la demande concerne un certificat d’information générale (qui peut, rappelons-le, être tacite) ou un certificat préalable à la réalisation d’une opération, le certificat d’urbanisme doit contenir un certain nombre d’informations générales quant aux aptitudes juridiques attachées au terrain faisant l’objet de la demande. Ces informations concernent : les dispositions d’urbanisme applicables au terrain ; les limitations administratives au droit de propriété susceptibles de l’affecter ; la liste des taxes et contributions d’urbanisme applicables ; la faculté ou non pour l…