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Le contrôle administratif de la conformité dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le contrôle administratif de la conformité
Mis à jour le 11 mars 2021
Fiche pratique

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19, le législateur a adopté la loi d’urgence no 2020-290 du 23 mars 2020, publiée au Journal officiel du mardi 24 mars 2020, en vertu de laquelle il a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure permettant d’adapter notamment « les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naître ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice […] » (L. no 2020-290, art. 11).

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