Le contrôle administratif de la conformité dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Mis à jour le

Le régime d’état d’urgence sanitaire déclaré dans le cadre de la pandémie de covid-19 et le contrôle administratif de la conformité. Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19, le législateur a adopté la loi d’urgence no 2020-290 du 23 mars 2020, publiée au Journal officiel du mardi 24 mars 2020, en vertu de laquelle il a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure permettant d’adapter notamment « les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.