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Le contrôle de la concurrence en matière d’aménagement commercial

Le contentieux et les sanctions
Mis à jour le 03 décembre 2021
Fiche pratique

Autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence a pour mission de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international (L. LME, art. 95).

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