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Le contrôle de la concurrence en matière d’aménagement commercial

Le contentieux et les sanctions
Mis à jour le 11 septembre 2015
Fiche pratique

Saisie par le maire, ou par la CDAC dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique de la part d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises, l’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés européens et internationaux.

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