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Le contrôle de légalité des actes non soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité

Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

Les réformes qui se sont succédées depuis 2004 ont entraîné des réductions successives du champ des actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État. La circulaire du 17 janvier 2006 relative à la modernisation du contrôle de légalité (NOR:MCTB0600004C) s’est inscrite dans ce mouvement en définissant les actes prioritaires devant faire l’objet d’un contrôle de légalité. Elle a été complétée par une circulaire du 25 janvier 2012 (NOR:IOCB120246C) (voir ).

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