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Le contrôle des infractions au permis de construire et le contentieux pénal

Les autres contentieux relatifs aux permis de construire et aux décisions en matière de déclaration préalable
Mis à jour le 7 mai 2021 - Vérifié le 2 décembre 2021
Fiche pratique

Les infractions à la législation de l’urbanisme sont de nature très diverse. Elles peuvent résulter soit du fait d’entreprendre une construction sans permis alors que la détention de celui-ci est obligatoire, soit du fait de méconnaître les prescriptions auxquelles une construction est soumise, que ces prescriptions découlent de textes généraux ou du permis lui-même.

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