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Le contrôle des infractions et le contentieux pénal en matière de permis de construire et de déclaration préalable

Les recours contre les permis de construire et les décisions en matière de déclaration préalable
Publié le 17 janvier 2019 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Afin de marquer la spécificité du droit de l’urbanisme, le législateur a entendu placer les règles d’urbanisme sous la coupe du droit pénal et a érigé différentes infractions en conséquence, assorties de sanctions plus ou moins sévères.

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