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Le contrôle des infractions et le contentieux pénal en matière de permis de construire et de déclaration préalable

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 17 janvier 2019
Fiche pratique

Afin de marquer la spécificité du droit de l’urbanisme, le législateur a entendu placer les règles d’urbanisme sous la coupe du droit pénal et a érigé différentes infractions en conséquence, assorties de sanctions plus ou moins sévères.

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