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Le défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales (régime forestier)

Le défrichement
Mis à jour le 03 décembre 2021
Fiche pratique

Le régime applicable du défrichement n’est pas le même selon que les bois et forêts appartiennent à l’État ou à des particuliers. Le défrichement volontaire des bois et forêts appartenant aux personnes publiques ne peut être réalisé sans autorisation de la personne compétente. Néanmoins, la réglementation sur le défrichement ne s’applique pas aux forêts domaniales de l’État. L’inobservation du régime du défrichement fait l’objet d’une sanction pénale.

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