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Le point de départ des délais d’instruction et la notification du délai applicable au demandeur

Les règles de procédure applicables à l’instruction
Mis à jour le 02 décembre 2021
Fiche pratique

Le point de départ des délais d’instruction, que ces délais soient de droit commun ou qu’ils fassent l’objet d’une majoration ou d’une prolongation exceptionnelle, est étroitement lié au caractère complet ou réputé complet du dossier joint à la demande de permis ou à la déclaration préalable.

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