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Le point de départ du délai d’exercice du contrôle de légalité

Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

Le représentant de l’État peut déférer au tribunal administratif les actes pris par les collectivités territoriales qu’il estime contraires à la légalité dans un délai de deux mois suivant leur transmission (CGCT, art. L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1). La jurisprudence est venue préciser que ce délai de deux mois ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle ils ont été reçus en préfecture (CE, 6 juill. 2007, no 298744, Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux : Lebon T. – Rép. min. no 22915 : JO Sénat, 3 août 2006, p. 2071). Le Conseil d’État a par ailleurs précisé que ce délai de deux mois est un délai franc (CE, 26 juill. 1991, no 117717, Commune de Sainte-Marie : Lebon, p. 302). En matière d’autorisations d’urbanisme, deux situations sont à distinguer selon que l’autorisation a été délivrée de manière explicite ou implicite.

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