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Le recours obligatoire à l’architecte et ses exceptions pour le demandeur d’un permis de construire

La demande de permis de construire
Publié le 11 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Tout projet architectural doit obligatoirement faire l’objet d’un passage devant un architecte en vue d’établir un permis de construire. Celui-ci détient un monopole sauf exceptions ci-après. Les articles R. 431-8 à R. 431-10 du Code de l’urbanisme, introduits par le décret no 2007-18 du 5 janvier 2007, décrivent la composition du projet architectural.

Si les constructions de faible importance sont exemptées de recours obligatoire à un architecte, d’autres n’en sont pas moins soumises à des seuils au-delà desquels le recours à l’architecte redevient obligatoire notamment en cas de modification d’une construction existante.

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