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Le recours pour excès de pouvoir

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

Le recours pour excès de pouvoir est le recours qui permet de demander l’annulation d’une décision expresse ou tacite dont la légalité est contestée. Selon la formule classique de Laferrière, le recours pour excès de pouvoir est « un procès fait à un acte » et non à une personne.

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