Le régime de l’autorisation ICPE

Les articles L. 512-1 à L. 512-6-1 et R. 512-1 et suivants du Code de l’environnement fixent le régime des autorisations qui doivent faire l’objet d’une étude d’impact. Le plus souvent obligatoire, elle requiert une enquête publique. En cas de litige, les règles de la remise en état des sites d’installations classées posent quant à elles la question de l’identification du responsable. Une attention particulière sera portée à la question des sols pollués.