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Le régime du lotissement déclaré

Le régime du lotissement déclaré
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Le régime du lotissement déclaré emprunte pour beaucoup au régime du lotissement soumis à permis d’aménager conformément à la volonté du législateur de simplifier le formalisme existant avec notamment un CERFA propre.

De même, afin de favoriser les lotissements, l’article R. 424-18 du Code de l’urbanisme pose la règle de la non-opposition et impose que les opérations aient lieu dans un délai de deux ans à compter de la date où la décision tacite est intervenue.

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