Le régime ICPE de l’enregistrement

Le nouveau régime de l’enregistrement et son entrée en vigueur. Ainsi qu’il a été dit, l’ordonnance no 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement a créé un régime de contrôle a priori des installations intermédiaires entre les régimes d’autorisation et de déclaration : l’enregistrement. Ce régime est entré en vigueur avec la publication du décret no 2010-368 du 13 avril 2010 fixant la procédure d’enregistrement et du décret no 2010-367 de la même date ouvrant certaines rubriques au régime de l…