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Le retrait du permis de construire, d’aménager et de démolir

La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration
Publié le 10 janvier 2019 - Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) harmonise le régime du retrait des autorisations, quelles soient expresses ou tacites. Le permis de construire, d’aménager et de démolir, en tant qu’il est un acte créateur de droit, obéit aux principes dégagés par la jurisprudence Ternon (CE, 26 oct. 2001, Ternon, n197018). Il conviendra de distinguer les effets du retrait en fonction de la nature des différents acteurs.

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