Le sens de la décision relative à un certificat d’urbanisme

La réponse à une demande de certificat d’information générale. Reprenant la proposition faite par le Conseil d’État dans son rapport de 1992, L’urbanisme : pour un droit plus efficace, l’article 30 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains a modifié l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme et supprimé l’appréciation qui était portée par les certificats d’information générale sur la constructibilité des terrains. Les certificats d’information générale, du fait de la garantie incertaine portée sur la constructibilité des terrains en l’absence d’un…