Recherche avancée

Les actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité en matière d’urbanisme

Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

Indépendamment de l’obligation de transmission résultant de l’exercice du contrôle de légalité par le représentant de l’État dans le département, les dispositions législatives et réglementaires du Code de l’urbanisme relatives à l’élaboration et à l’évolution des SCoT font obligation aux communes concernées et à l’établissement public chargé d’élaborer ces documents de communiquer au préfet les décisions qu’ils prennent et les dossiers qui les accompagnent.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article