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Les autres ressources complémentaires en matière d’urbanisme

Les ressources complémentaires
Publié le 22 juillet 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

La loi n’exclut pas l’hypothèse d’une intervention financière conformément à l’article 23 de la loi du 2 mars 1982, au titre duquel le département peut apporter aux communes qui le demandent son soutien à l’exercice de leurs compétences. En tout état de cause et selon les principes généraux des transferts de compétences, cela ne doit pas aboutir à l’établissement ou à l’exercice d’une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre. Ces interventions peuvent prendre différentes formes dans le respect du Code des marchés publics.

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