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Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable
Mis à jour le 1er février 2021 - Vérifié le 17 septembre 2021

L’article L. 421-4 du Code de l’urbanisme précise qu’un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions nouvelles qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et doivent faire l’objet d’une simple déclaration préalable.

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