Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

L’article L. 421-4 du Code de l’urbanisme précise qu’un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions nouvelles qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et doivent faire l’objet d’une simple déclaration préalable.