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Les constructions nouvelles soumises à permis de construire

Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable
Mis à jour le 01 février 2021
Fiche pratique

Le champ d’application des nouvelles constructions soumises à permis de construire a été modifié notamment par le décret n2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des SDP prises en compte dans le droit de l’urbanisme.

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