Le champ d’application des nouvelles constructions soumises à permis de construire a été modifié notamment par le décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des SDP prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
Les constructions nouvelles soumises à permis de construire
Mis à jour le 01 février 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
