Le champ d’application des nouvelles constructions soumises à permis de construire a été modifié notamment par le décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des SDP prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
Les constructions nouvelles soumises à permis de construire
Mis à jour le 1er décembre 2021 - Vérifié le 2 décembre 2021
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