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Les constructions nouvelles soumises à permis de construire

Le champ d’application du permis de construire
Publié le 10 janvier 2019 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

L’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme énonce le principe que toute construction nouvelle doit être précédée d’un permis et égrène la liste des différentes exceptions. Que ce soit les constructions nouvelles constitutives de bâtiments, les travaux sur une construction en cours de réalisation, les ensembles immobiliers uniques ou complexes, les constructions nouvelles soumises à permis de construire en considération de leurs dimensions, en passant par les habitations légères de loisirs ou encore les piscines non couvertes ainsi que les châssis et les serres ou encore un certain nombre d’installations relatives à la production d’énergie non polluantes, le champ d’application des constructions nouvelles soumises à permis de construire est des plus vastes.

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