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Les constructions soumises à enquête publique

L’instruction de la demande de permis de construire
Publié le 17 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Dans le cadre des constructions soumises à enquête publique il y a un avant et un après loi "Grenelle II". Quatre grands cas sont concernés par l’enquête publique, il s’agit des travaux ou constructions soumis à permis de construire sur le territoire d’une commune dotée à la date du dépôt de la demande d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale. Sont également concernés les travaux ou constructions soumis à permis de construire situé à la date du dépôt de la demande sur le territoire d’une commune dotée ni d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ni d’une carte communale, ainsi que la construction d’équipements culturels ou sportifs soumis à étude d’impact susceptibles d’accueillir plus de 5 000 personnes, et enfin les projets soumis à une étude d’impact prévue par le schéma de cohérence territoriale en application de l’article L. 122-1-5 du Code de l’urbanisme.

Toutefois, il existe des cas dans lesquel il est possible de s’en dispenser comme dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique avec enquête publique ou si le projet a subi des modifications substantielles après la clôture de l’enquête publique par exemple.

En outre, la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives exclut du champ d’application des enquêtes publiques les permis de construire donnant lieu à réalisation d’une étude d’impact après examen au cas par cas par l’autorité environnementale

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