Les consultations liées au fait que le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable dépende d’une autre législation que le Code de l’urbanisme

En principe, le permis de construire tient lieu de l’autorisation de travaux sur les IGH prévue à l’article L. 122-1 du CCH (numéroté L. 146-1 depuis le 1^er juillet 2021 en application de l’ord. n^o 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du Code de la construction et de l’habitation), dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord du préfet (CCH, art. R. 122-11-1, numéroté R. 146-12 depuis le 1^er juillet 2021). Le dossier de demande de permis est, dans ce cas, complété conformément à l’article R. 431-29 du Code de l’urbanisme, et les délais d’instruction sont prorogés (C. urb., art. R. 423-28).