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Les conventions de mise à disposition des services de l’État

La mise à disposition des services de l’État
Publié le 30 novembre 2015 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

La convention de mise à disposition des services de l’État en matière de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme ainsi que les conventions de mise à disposition en matière d’application du droit des sols ont fait l’objet de précisions régulières depuis la circulaire no 84-81 du 21 mars 1984.

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