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Les critères constitutifs du lotissement

La définition du lotissement
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Les enjeux du lotissement résident principalement dans sa division foncière, laquelle peut se réaliser en propriété ou en jouissance. La division a pour but l’implantation de bâtiments et il convient de préciser que toute implantation de bâtiments requiert un permis de construire mais à l’inverse, tout permis de construire ne concerne pas nécessairement l’implantation de bâtiments. Depuis le 1er octobre 2007, le lotissement ne représente plus forcément une division, il peut être constitué dès le premier lot.

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