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Les délais et conditions d’émission des avis ou accords en matière de permis et de déclaration préalable des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Les règles de procédure applicables à l’instruction
Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

Ce principe est posé par l’article R. 423-59 du Code de l’urbanisme. Les services, autorités ou commissions qui n’ont pas fait parvenir leur réponse motivée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis sont réputés avoir émis un avis favorable (sur l’application de ce principe : CE, 8 avr. 2005, no 268869, Congrégation de l’Abbaye Notre-Dame-du-Pré : RDI sept.-oct. 2005, p. 350, note Soler-Couteaux P.).

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