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Les délégations à la communauté de compétences en matière d’aménagement et d’urbanisme

La mutualisation des services ou le transfert de compétences aux nouvelles communautés
Publié le 8 janvier 2019 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

Les délégations à la communauté de compétences en matière d’aménagement et d’urbanisme concernent à la fois les plans locaux d’urbanisme, les permis de construire ou d’application du droit des sols ou encore le droit de préemption urbain. Les communes peuvent transférer à la communauté certaines de leurs compétences sans pour autant que ce transfert n’ait été prévu par la loi ou par la décision ayant institué la communauté.

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