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Les démolitions dispensées de permis de démolir

Le champ d’application du permis de démolir
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Il peut arriver que des constructions soient dispensées de permis de démolir  ; cela peut être le cas des bâtiments menaçant ruine, des immeubles insalubres, d’une application d’une décision de justice définitive ou encore si le permis a été délivré à titre précaire. Il peut également arriver qu’une démolition soit autorisée par un permis de construire.

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