Les démolitions dispensées de permis de démolir

Il peut arriver que des constructions soient dispensées de permis de démolir  ; cela peut être le cas des bâtiments menaçant ruine, des immeubles insalubres, d’une application d’une décision de justice définitive ou encore si le permis a été délivré à titre précaire. Il peut également arriver qu’une démolition soit autorisée par un permis de construire.