Les différents régimes de délivrance du permis de construire

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Tableau des différents régimes de délivrance du permis de construire en fonction de la présence ou non d’un plan local d’urbanisme.

Les différents régimes de délivrance du permis de construire. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes Champ d’application Commune où un PLU a été approuvé1 Commune où un PLU n’a pas été approuvé Procédure Régime de droit commun (C. urb., art. L. 422‑1, a) Régime d’exception (C. urb., art. L. 422‑2)2 Régime de droit commun (C. urb., art. L. 422‑1, b) Régime d’exception (C. urb., art. R. 422‑2)3 Dépôt Mairie Mairie Mairie Mairie Instruction Service municipal ou DDT mise à la disposition de la commune ou autre service4 DDT DDT DDT Délivrance Maire ou président d’un EPCI Préfet ou…
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