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Les dispositions particulières applicables aux demandes de permis et déclarations préalables de compétence étatique

Les règles de procédure applicables à l’instruction
Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

En vertu de l’article R. 423-72 du Code de l’urbanisme, lorsque la décision est de la compétence de l’État, le maire adresse au chef du service de l’État dans le département chargé de l’instruction, à savoir le directeur départemental des territoires, son avis sur chaque demande de permis ou déclaration.

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