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Les divisions exclues du régime des lotissements

La définition du lotissement
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

Les divisions dites « primaires », celles effectuées dans le cadre d’une opération de remembrement ou encore à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou encore celles des détachements-rattachements à la propriété voisine, sont des divisions exclues du régime du lotissement.

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