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Les divisions foncières contrôlées dans un autre but que l’implantation de bâtiments

La définition du lotissement
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Dans un but de préservation et de protection, les divisions de terrains bâtis, supportant un plusieurs immeubles à usages d’habitation ou professionnels, peuvent être réalisées. Les divisions visées par l’article L. 111-5-1 du Code de l’urbanisme, soumises à l’organe délibérant et faisant l’objet de mesures de publicité adéquates, visent à soumettre à déclarations préalables les divisions foncières en principe librement réalisables afin de combattre le phénomène de « lotissements sauvages » qui réside en un démembrement foncier mais toutes les zones ne peuvent être concernées par cette protection.

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