Les divisions foncières contrôlées dans un autre but que l’implantation de bâtiments

Dans un but de préservation et de protection, les divisions de terrains bâtis, supportant un plusieurs immeubles à usages d’habitation ou professionnels, peuvent être réalisées. Les divisions visées par l’article L. 111-5-1 du Code de l’urbanisme, soumises à l’organe délibérant et faisant l’objet de mesures de publicité adéquates, visent à soumettre à déclarations préalables les divisions foncières en principe librement réalisables afin de combattre le phénomène de « lotissements sauvages » qui réside en un démembrement foncier mais toutes les zones ne peuvent être concernées par cette protection.