Les effets de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Effet de la DAACT sur de nouveaux travaux. Le dépôt de la DAACT marque l’achèvement des effets de l’autorisation d’urbanisme obtenue. Si de nouveaux travaux sont envisagés, ils ne seront plus soumis à un permis modificatif du permis initial (sauf à la demande de l’administration en cas de contestation de la conformité – voir infra) mais ils rendront nécessaire l’obtention d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire ou d’aménager selon leur nature dans les conditions du droit commun. Ce principe vaut également si, après l’achèvement des travaux et en l’absence de contestation…