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Les effets de l’annulation juridictionnelle d’une autorisation d’urbanisme

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

Ainsi qu’il résulte de plusieurs arrêts du Conseil d’État (CE, sect., 7 déc. 1973, nos 88252 et 91237, Ministre de l’Agriculture et du Développement rural c/ Société civile agricole des Nigritelles ; CE, 7 déc. 1973, n88105, Entreprise J. Fayolle ; CE, 3 déc. 1975, n96028, Compagnie pour l’équipement, le financement et la construction CEFIC et établissement particulier des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul à Orsay, ass. générale) commentée par deux instructions de l’administration chargée de l’urbanisme : circulaire AFU/C1 n74‑13 du 29 janvier 1974, du 2 mars 1976, l’annulation d’une décision expresse prise dans le délai imparti à l’administration pour statuer et à l’expiration duquel naîtrait une décision implicite d’acceptation ne rend pas le demandeur titulaire d’une autorisation tacite.

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