Les évolutions entraînées par la loi relative à l’Égalité et la Citoyenneté sur les documents d’urbanisme

La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté. Ainsi qu’il était prévu au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme dans sa version issue de l’ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015, la faculté pour l’autorité compétente en matière de PLU de surseoir à statuer sur les demandes d’occupation des sols, qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU, pouvait intervenir « à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ».L’article 109 de la loi…