Les formalités relatives au dépôt d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable

Le dépôt des demandes de permis et des déclarations préalables. La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme a maintenu le principe du « guichet unique ». Que la commune soit ou non couverte par un POS, un PLU ou une carte communale approuvée, et que la décision soit prise par le maire, par le président de l’EPCI compétent ou par le préfet, les demandes de permis et déclarations préalables sont adressées « à la mairie de la commune où les travaux sont envisagés », ainsi qu’il est précisé au premier alinéa de l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme. Dans le cas d…