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Les formes de la décision en matière de permis et de déclaration préalable

Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Publié le 10 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

En principe expresse, la délivrance d’un permis de construire peut être accordée de manière tacite et la déclaration préalable approuvée par décision de non-opposition. Dans cette hypothèse, l’article R. 424-13 du Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente doit délivrer sur demande un certificat attestant du permis tacite ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable sur simple demande. En cas de silence de cette autorité, la demande est considérée comme restant lettre morte et équivaut à une décision implicite de rejet de délivrance du certificat.

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