Recherche avancée

Les garanties financières des installations classées

Les installations classées
Mis à jour le 03 décembre 2021
Fiche pratique

L’article L. 516-1 du Code de l’environnement dispose que la mise en activité de certaines installations, tant après une autorisation initiale qu’après autorisation de changement d’exploitant, est subordonnée à la constitution de garanties financières. Les articles R. 516-1 et suivants du même code précisent les conditions d’application de ces dispositions.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées