Les lotissements commerciaux

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Afin de préserver les petits commerces dans les centres-villes et ainsi l’emploi local, de strictes règles d’implantation ont été édictées quant aux autorisations d’urbanisme commercial.

Présentation. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1973 (dite « loi Royer », du nom de son initiateur), l’implantation de magasin à usage de commerce de détail, dont la surface dépasse certains seuils est assujettie à la délivrance préalable d’une autorisation spécifique, indépendante des autorisations d’urbanisme, dénommée originellement autorisation d’urbanisme commercial, puis autorisation d’équipement commercial (L., 29 janv. 1993), autorisation d’exploitation commerciale enfin (L., 5 juill. 1996). Initialement fixés à 1 500 m2 de surface de vente ou 3 000 m2 de SHON…
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