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Les lotissements communaux

Les particularités de certains lotissements
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Aucune règle n’empêche une commune de réaliser son lotissement à condition qu’un intérêt général le justifie. Ces lotissements communaux se verront appliquer le droit commun des lotissements jusqu’à l’opération de commercialisation. Ils ne jouissent d’aucune prérogative exorbitante et devront se plier aux règles de la préemption ou de l’expropriation. Enfin la commnue est libre de choisir de réaliser l’opération en régie ou de la déléguer à un concessionnaire.

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