Les lotissements communaux

Aucune règle n’empêche une commune de réaliser son lotissement à condition qu’un intérêt général le justifie. Ces lotissements communaux se verront appliquer le droit commun des lotissements jusqu’à l’opération de commercialisation. Ils ne jouissent d’aucune prérogative exorbitante et devront se plier aux règles de la préemption ou de l’expropriation. Enfin la commnue est libre de choisir de réaliser l’opération en régie ou de la déléguer à un concessionnaire.