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Les modalités de la mise à disposition des services de l’État

La mise à disposition des services de l’État
Publié le 8 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

L’élaboration et la gestion des documents d’urbanisme, ou l’application du droit des sols, illustrent différentes modalités de la mise à disposition des services de l’État. Les directions départementales de l’équipement voient leur rôle renforcé dans l’assistance et le choix des bureaux d’étude d’urbanisme ainsi que pour l’aide à la rédaction des cahiers des charges des études nécessaires à l’élaboration de documents d’urbanisme et notamment le schéma de cohérence territoriale. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale se voient concernés par la mise à disposition en matière d’application du droit des sols en vertu de l’article L. 421-2-6 du Code de l’urbanisme, qui introduit une plus grande diversité dans les relations entre les communes et les directions départementales de l’équipement. À compter du 1er juillet 2015, le seuil de mise à disposition gratuite des services de l’État en matière d’application du droit des sols (ADS) sera réduit de 20 000 à 10 000 habitants s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale compétents.

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