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Les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité

Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

Le représentant de l’État auquel les collectivités territoriales doivent adresser les actes soumis à l’obligation de transmission au titre du contrôle de légalité diffère selon la collectivité émettrice. Le Code général des collectivités territoriales précise ainsi que :

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