Le représentant de l’État auquel les collectivités territoriales doivent adresser les actes soumis à l’obligation de transmission au titre du contrôle de légalité diffère selon la collectivité émettrice. Le Code général des collectivités territoriales précise ainsi que :
Les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité
Mis à jour le 02 décembre 2021
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