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Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial basés sur le Code de commerce

Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

Depuis la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008, les commissions d’aménagement commercial ne doivent plus prendre en compte que des préoccupations d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur pour fonder leurs décisions et avis. L’article L. 752-6 du Code de commerce, modifié par la loi Pinel, énumère les critères qui répondent à cette triple préoccupation. Critères qui sont explicités également par la circulaire du 31 décembre 2009 relative au rôle des services de l’État chargés de l’Urbanisme et de l’Environnement dans la mise en œuvre des dispositions sur l’aménagement commercial.

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